- procès-verbal de non-conciliation
- протокол о недостижении соглашения (в результате примирительной процедуры)
Dictionnaire de droit français-russe.
procès-verbal de non-conciliation
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non-conciliation — [ nɔ̃kɔ̃siljasjɔ̃ ] n. f. • 1792; de non et conciliation ♦ Dr. Défaut de conciliation. Ordonnance de non conciliation. ● non conciliation nom féminin Ordonnance de non conciliation, ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales constate … Encyclopédie Universelle
non-conciliation — (non kon si li a si on) s. f. Terme de jurisprudence. Défaut de conciliation. Procès verbal de non conciliation … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
procès-verbal — procès verbal, aux [ prɔsɛvɛrbal, o ] n. m. • v. 1290; de procès et verbal 1 ♦ Acte dressé par une autorité compétente, et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques. Procès verbal du juge, du notaire, de l huissier (⇒ constat) … Encyclopédie Universelle
CONCILIATION — s. f. Action de concilier, rapprochement de personnes qui étaient divisées. Travailler à la conciliation des esprits. Il a un esprit de conciliation. Il eut recours aux voies de conciliation. Il se dit particulièrement en parlant De ceux qui… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CONCILIATION — n. f. Action de concilier ensemble des personnes, des opinions, des intérêts, ou Résultat de cette action. Travailler à la conciliation des esprits. Cette démarche a été faite dans un esprit de conciliation. Il eut recours aux voies de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
conciliation — (kon si li a sion ; en poésie, de six syllabes) s. f. 1° Action de concilier. Apporter dans les affaires un esprit de conciliation. Les voies de conciliation sont encore ouvertes. 2° Terme de droit. Conciliation préalable, préliminaire,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Proces prud'homal en France — Procès prud homal en France Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout… … Wikipédia en Français
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Procès prud'homal en france — Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail (…) entre… … Wikipédia en Français
conciliation — [ kɔ̃siljasjɔ̃ ] n. f. • XIVe; lat. conciliatio 1 ♦ Action de concilier (des personnes, des opinions, des intérêts); son résultat. ⇒ accommodement, accord, arbitrage, arrangement, concorde, entente, médiation, rapprochement, réconciliation,… … Encyclopédie Universelle
Procès prud'homal en France — Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail (…) entre… … Wikipédia en Français
